Règlement intérieur

Préambule

L’article L6352-3 du Code du travail dispose que « tout organisme de formation établit un règlement intérieur applicable aux stagiaires et apprentis », ci-après dénommés apprenants.

• Le présent règlement vise à formaliser les règles qui concourent à la mise en œuvre, dans les meilleures conditions, de la formation des apprenants inscrits au sein du centre de formation MKDMY.
• Le présent règlement a également pour ambition d’être un outil professionnalisant et éducatif aux fins de favoriser le développement de l’esprit de citoyenneté et de responsabilité des apprenants.
• Conformément aux dispositions de l’article L6353-8 du Code du travail, un exemplaire du présent règlement Intérieur est remis à chaque apprenant avant son inscription définitive.

L’inscription au centre de formation MKDMY implique l’acceptation du présent règlement intérieur dans son intégralité.

Titre 1 – Objet et champ d’application

Le présent règlement intérieur détermine les principales mesures applicables en matière de santé, de sécurité dans l’établissement et de discipline ainsi que les modalités d’organisation de la formation et de représentation des apprenants.

Il s’applique à tous les apprenants, inscrits au sein de MKDMY ainsi que dans tout local ou espace accessoire au sein duquel s’exerce l’action de formation.

Titre 2 – Organisation de la formation

Les apprenants ont une obligation de présence, de ponctualité mais aussi d’implication dans la formation pédagogique. Ils sont tenus de suivre toutes les séquences programmées, en présentiel ou en distanciel.

Pour que l’activité se déroule dans les meilleures conditions de réussite et de participation, le matériel pédagogique requis par chaque formateur est obligatoire (cours, dossier, stylo, calculatrice…)

L’absence de travail est considérée comme une faute et peut faire l’objet d’une sanction.

Article 1 :  Horaires et emplois du temps

Les emplois du temps sont communiqués en début d’année, sous réserve de modifications. Toute modification est communiquée par le CFA.

Les emplois du temps peuvent être consultés en ligne via votre plateforme pédagogique.

Les apprenants et les employeurs recevront un code personnalisé pour accéder à la plateforme. Les horaires des formations au CFA sont les suivants :

Pour la matinée :

• 9:00 : Entrée en cours ;
• 10:45-11 :05 : Pause du matin
• 13 : 00 : Fin du cours ;

Pour l’après midi :

• 14:30 : Entrée en cours ;
• 15:45-16 :05 : Sonnerie d’entrée en cours ;
• 17 :30 : Fin des cours ;

Article 2 : Assiduité et ponctualité

Les apprenants sont tenus de respecter les heures de formation conventionnellement prévues et sont donc tenus à l’assiduité et à la ponctualité.

Tout retard ou toute absence doit être signalée au CFA et à son employeur dans les meilleurs délais par téléphone ou par mail à l’adresse administration@mkdmy.com

Pour tout retard, l’apprenti(e) à l’obligation de justifier son retard auprès de l’administration. Un billet lui sera remis l’autorisant à entrer en cours si l’enseignant l’accepte. Au-delà de 15 minutes, l’entrée se fera à la pause. En cas de refus, l’apprenti(e) est tenu(e) de rester au sein du CFA sous peine d’être noté(e) absent(e).

Conformément au code du travail, toute absence doit être justifiée par courrier ou par mail à l’adresse administration@mkdmy.com dans les 48 heures. Un simple mot d’excuse d’un responsable légal n’est pas recevable.

• Absence pour maladie : la copie du volet employeur est adressée sous 48h au CFA, l’original à l’employeur et à la CPAM.
• Absence en cas d’accident du travail (en centre, à l’entreprise, sur le trajet), l’employeur est tenu d’en faire la déclaration à la Sécurité Sociale et d’en informer le CFA.

• Absence pour convocation officielle : la copie de la convocation et du justificatif de présence à la convocation est transmise par mail, par courrier ou est remise en main propre au CFA. L’originale est transmise à l’employeur.
• Absence pour événements familiaux tels que définis par le code du travail : copie du justificatif au CFA et original à l’employeur.

Par absence justifiée, il convient d’entendre toutes les causes de suspension du contrat de travail définies par la Loi, la convention collective, la jurisprudence : maladie, accident du travail, jours fériés, congés de maternité, congés exceptionnels…

Les absences en formation non justifiées constituent une faute passible de sanctions.

Les absences non justifiées auprès du CFA seront signalées à l’employeur, qui pourra prendre les sanctions qui lui semblent appropriées (notamment retenues sur salaire, avertissements…).

Un état des absences et retards est transmis à chaque fin de période de stage à l’employeur, à l’apprenant et à son responsable légal.

Un bilan des absences est dressé sur le bulletin semestriel.

Article 3 : Tenue et comportement

Le centre de formation MKDMY est une communauté humaine à vocation pédagogique et éducative. Le respect par chacun des règles collectives y est la condition première du respect des autres et de l’exercice de sa propre liberté.

Cette volonté d’éducation à la fois individuelle et collective implique, qu’en cours, les apprenants soient attentifs et actifs intellectuellement.

Elle fera également proscrire toute vulgarité de comportement, toute brutalité des gestes, toute grossièreté du langage et tout propos discriminatoire. Chacun se doit de témoigner une attitude tolérante et respectueuse de la personnalité d’autrui et de ses convictions, d’adopter une tenue propre et décente.

• Seuls les vêtements, coiffures et accessoires correspondants à une tenue propre et décente seront acceptés. Ne seront pas tolérées les tenues de vacances : shorts, tongs, jupes trop courtes et décolletés plongeants … ainsi que les vêtements déchirés. Le port de tout couvre-chef (casquette, bonnet…) est interdit à l’intérieur des bâtiments. Le chewing-gum n’est pas autorisé en cours.

• La plus grande loyauté s’impose tant dans le travail, que dans les domaines de la vie collective. La tricherie, le copiage seront sanctionnés.

• La possession, le port ou le transport, de tout objet dangereux (sans rapport avec la formation professionnelle) ou ayant l’apparence d’une arme, sont strictement interdits.

• MKDMY est un lieu d’apprentissage. L’usage des téléphones portables est interdit dans les salles de cours, les ateliers et vestiaires. En classe, les téléphones doivent être éteints et rangés dans les sacs. Ces appareils ne peuvent être rechargés dans l’ensemble des locaux.
• Conformément aux lois sur le droit à l’image (article 1240 du code civil, articles 7 à 15 du code civil, articles 226-1 à 226-9 du code pénal), il est interdit d’acquérir l’image d’une personne sans son consentement. En conséquence, il est interdit de prendre des photographies ou vidéos dans l’établissement quel que soit le moyen utilisé, sauf autorisation particulière d’un membre de la Direction.

Un des actes éducatifs majeurs est de veiller à ce que les dispositions des lois de la République Française soient appliquées dans les lieux scolaires. En conséquence :

• Il est interdit de fumer / vapoterdans l’établissement. Un espace dédié dans le parking est réservé à cet effet.
  • Toute introduction, diffusion, manipulation ou absorption de boissons alcoolisées est strictement interdite.
  • L’usage illicite de stupéfiants (article L3421-1 du Code de la Santé Publique), ainsi que la cession ou l’offre de ces mêmes substances au sein ou aux abords des établissements d’enseignement (article 222-39, alinéa 2 du Code Pénal) sont interdites.

Une note de savoir-être professionnel sera prise en compte dans les bulletins. Cette évaluation intégrera le respect du règlement intérieur (la tenue vestimentaire, la gestion des téléphones portables, le comportement durant les cours, l’assiduité, la ponctualité…) et l’investissement de l’apprenant(e) dans les différentes propositions de l’institution (portes ouvertes …).

Article 4 : Mesures disciplinaires

Les défaillances des apprenants peuvent le plus souvent être réglées par un dialogue direct, respectueux, entre le jeune et les personnels chargés de son encadrement.

Néanmoins, tout manquement caractérisé du règlement intérieur justifie la mise en œuvre d’une mesure disciplinaire.

Les sanctions selon la gravité des faits reprochés sont :

• l’avertissement ;
• l’exclusion temporaire (qui peut également être prononcée à titre conservatoire) ;
• l’exclusion définitive du centre.

Ces sanctions peuvent être assorties d’un sursis partiel ou total dont la durée de levée sera indiquée. La révocation d’un sursis entraîne la mise en œuvre de la sanction à laquelle il s’applique.

Les avertissements peuvent sanctionner :

• une absence irrégulière ;
• des retards répétés ;
• un manque de travail et un investissement personnel insuffisant de la part de l’apprenant dans sa formation ;
• un comportement non conforme aux exigences du CFA ;
• en règle générale, toute infraction au présent règlement intérieur.

L’exclusion (temporaire et définitive) de l’organisme de formation sanctionne :

• une faute lourde ou une faute grave ;
• des avertissements successifs qui relèvent d’un manquement au règlement intérieur du CFA.

Ces sanctions s’exercent indépendamment de l’action que le CFA pourrait intenter en cas de dommages survenus aux personnes et/ou aux biens du fait du comportement de l’apprenant(e) (agression, destruction, dégradation, détérioration…) ou du signalement aux autorités compétentes des faits constatés (trafic ou consommation de drogue, vol, faux et usage de faux, recel…).

Ces sanctions s’exercent indépendamment des sanctions ou pénalités que l’employeur pourrait décider au vu des manquements à la discipline, à l’assiduité, à la ponctualité ou au travail de son salarié durant les périodes en entreprise.

En complément des sanctions citées ci-dessus, l’apprenti(e) relève du droit disciplinaire prévu par les articles R6352-3 à R6352-8 du code du travail.

Article 5 : Procédure

Lorsque le directeur de l’organisme de formation ou son représentant envisage de prendre une sanction qui a une incidence, immédiate ou non, sur la présence d’un apprenant dans une formation, il devra respecter les dispositions du Code du travail.

• 1 – Le directeur ou son représentant convoque l’apprenant en lui indiquant l’objet de cette convocation. Celle-ci précise la date, l’heure et le lieu de l’entretien. Elle est écrite et est adressée par lettre recommandée ou remise à l’intéressé contre récépissé.
• 2 – Au cours de l’entretien, l’apprenant peut se faire assister par la personne de son choix, notamment un représentant des apprenants.
• 3 – Le directeur ou son représentant indique le motif de la sanction envisagée et recueille les explications de l’apprenant.
• 4 – La sanction ne peut intervenir moins de un jour franc ni plus de quinze jours après l’entretien.
• 5 – Elle fait l’objet d’une décision écrite et motivée, notifiée à l’apprenant par lettre recommandée ou remise contre récépissé.

Lorsque l’agissement a rendu indispensable une mesure conservatoire d’exclusion temporaire à effet immédiat, aucune sanction définitive, relative à cet agissement, ne peut être prise sans que la procédure prévue ci-dessus ait été prévue.

Article 6 : Harcèlement et Cyberharcèlement

Tout apprenant dont le comportement ou les propos, seul ou en groupe, en présentiel ou via les réseaux sociaux ou autres moyens de communication et télécommunication, porteront atteinte à l’intégrité physique, morale ou affective d’une autre personne ou d’un groupe de personnes sera passible de sanction pouvant aller jusqu’à l’exclusion définitive de la formation.

MKDMY se garde le droit de porter plainte si la situation le nécessite et/ ou si le comportement ou les propos visent un salarié de l’association.

Article 7 : Représentativité des apprenants

Le délégué est le représentant de tous les apprenants d’une section. Il est l’interlocuteur privilégié entre les apprenants, les formateurs, l’administration et la direction du MKDMY.

Les délégués et suppléants sont élus à la majorité au début de l’année scolaire.

Article 8 : Conseils de classe et bulletins

Des conseils de classe en présence des délégués ont lieu à chaque fin de période. Des bulletins de notes et d’appréciations sont établis à chaque fin de période.

Article 9 : Relation avec les entreprises

Un carnet de liaison CFA / Entreprise est distribué à chaque apprenti(e).

L’apprenti(e) doit remettre son carnet à l’employeur en début de chaque période et l’employeur doit le viser.

Les formateurs assurent le suivi de ce carnet au sein du CFA.

L’apprenti doit être en mesure de le présenter à chaque fois qu’il lui en sera fait la demande.

Titre 3 – Règles d’hygiène et de sécurité

La prévention des risques d’accidents et de maladies exige de chacun le respect des règles et consignes en matière de santé, hygiène et sécurité.

Article 10 : Consignes incendie et d’évacuation intrusion

Les consignes d’évacuation, le plan du site ainsi que la localisation des extincteurs et des issues de secours sont affichés dans les locaux de chaque bâtiment du site de formation.

Les consignes concernant les éventuelles situations d’intrusion sont également affichées dans les locaux.

Des exercices d’évacuation sont organisés régulièrement afin de vérifier le fonctionnement du matériel de lutte contre l’incendie et la connaissance, par tous, des consignes de prévention et d’évacuation.

Il est interdit de manipuler les extincteurs et de déclencher le système d’alarme et de sécurité sauf en cas de nécessité avérée.

Article 11 : Médicaments

Aucun médicament n’est délivré par le personnel du site de formation.

La responsabilité du site de formation ne pourra pas être engagée en cas de prise directe de médicaments par les apprenants.

Article 12 : Accidents

Tout accident survenu sur le site de formation doit être immédiatement porté à la connaissance de la direction du site de formation.

Une information est transmise à l’employeur et au responsable légal de l’apprenant.

Tout apprenant ayant un motif raisonnable de penser que la situation de formation présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé ou pour celles de ses collègues est tenu d’en informer la direction dans les plus brefs délais.

Article 13 : Circulation et moyens de circulation dans l’établissement

Il est interdit de circuler dans les locaux et sur le site de formation en employant un moyen de transport individuel, quel que soit ce moyen (trottinette, rollers, vélo, skate …)

Article 14 : Assurance

L’établissement ne peut être tenu pour responsable des vols et dégradations commis au préjudice des apprenant(e)s, du personnel, ou des tiers.

L’apprenant(e) ou son responsable légal est tenu de contracter une assurance Responsabilité Civile dont une attestation doit être fournie au CFA.

A ce titre, il est fortement déconseillé de venir au CFA avec de l’argent et des objets de valeur.

Titre 4 – Conseil de perfectionnement

Article 15 : Composition du Conseil de Perfectionnement

Le Conseil de Perfectionnement, sous la Présidence du Secrétaire Général ou de son représentant comprend :

• Le directeur du CFA et ses Adjoints ;
• Un représentant de Pôle Emploi ;
• Un représentant d’une mission locale ;
• Un maître d’apprentissage par niveau de formation ;
• Un représentant élu d’apprenants par niveau de formation ;
• Un représentant des parents d’apprentis par niveau de formation ;
• Un représentant élu du personnel du CFA.

Le Conseil de Perfectionnement peut faire appel à des personnes qualifiées, après autorisation préalable de son Président ou de son représentant.

Article 15 : Fonctionnement

Le Conseil de Perfectionnement se réunit au moins 1 fois par an, au cours du 1er semestre de l’année civile, sur convocation de son Président, qui arrête l’ordre du jour.

Le Conseil de Perfectionnement examine et débat des questions relatives à l’organisation et au fonctionnement du CFA, notamment sur :

• Le projet pédagogique du CFA ;
• Les conditions générales d’accueil, d’accompagnement des apprentis, notamment des apprentis en situation de handicap, de promotion de la mixité et de la mobilité nationale et internationale ;
• L’organisation et le déroulement des formations ;
• Les conditions générales de préparation et de perfectionnement pédagogique des formateurs ;
• L’organisation des relations entre les entreprises accueillant des apprentis et le centre ;
• Les projets de convention à conclure, en application des articles L6232-1 et L6233-1 du Code du travail, avec des établissements d’enseignement, des organismes de formation et des entreprises ;
• Les projets d’investissement ;
• Les informations publiées chaque année en application de l’article L6111-8 du Code du travail.

Article 16 : Publicité

Le présent règlement est remis à chaque stagiaire.

Il est entré en vigueur le 01/01/2024.

Un exemplaire du présent règlement est disponible dans les locaux de la direction et sur son site Internet et la plateforme pédagogique.

Article 17 :

À tout moment, ledit règlement peut être complété par une circulaire émanant de la Direction.